Art. 11
Règlement intérieur
En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article 11
Règlement intérieur
Sur proposition des services compétents de la Commission et en accord avec ceux-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.
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