Art. 24

Options

En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 24 Options Les options sont comptabilisées conformément à l’article 25 de l’orientation (UE) 2024/2941 (BCE/2024/31).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:2938:oj#art-24

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil