Art. 26
Développement, application et interprétation des règles
En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 26
Développement, application et interprétation des règles
1. Dans l’interprétation de la présente décision, il convient de tenir compte des travaux préparatoires, des principes comptables harmonisés par le droit de l’Union et des principes comptables généralement reconnus.
2. Si un traitement comptable spécifique n’est pas prévu dans la présente décision et sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la BCE observe des principes d’évaluation conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne qui sont applicables aux activités et aux comptes de la BCE.
3. Dans les cas extrêmement rares où le conseil des gouverneurs conclut que le respect d’une exigence de la présente décision ne permettrait pas une présentation fidèle des comptes annuels, la BCE s’écarte de cette exigence et en fournit les motifs dans les annexes aux comptes annuels.
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