Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2024
Article premier
L’aide d’État que la République d’Estonie a mise à exécution illégalement entre le 14 août 2004 et le 31 décembre 2019 sous la forme de la location de terres agricoles pour un loyer inférieur au prix du marché en faveur de Tartu Agro AS, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
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