Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2024
Article 3
Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle ces sommes ont été mises à la disposition de Tartu Agro AS et jusqu’à celle de leur récupération effective. Les intérêts imputés aux sommes à récupérer sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié.
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