DECISIONE·n° 1270·25 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/1270
DÉCISION (UE) 2025/1270 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2024 - relative aux mesures concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à Tartu Agro AS par l’Estonie - [notifiée sous le numéro C(2024) 8047] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 25 novembre 2024 8 articles 1 version historisée
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