Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2024
Article 6
Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République d’Estonie communique les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts de récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et
c)
des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
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