Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article premier
Les mesures consistant en la fourniture de services intragroupe de Deutsche Bahn à DB Cargo AG, l’octroi d’un financement sous la forme de prêts par Deutsche Bahn Treasury à DB Cargo AG, la prise en charge partielle de la rémunération de fonctionnaires employés par DB Cargo AG et le transfert des pertes annuelles de DB Cargo AG jusqu’au 31 décembre 2021 en vertu de l’accord de transfert de profits et pertes conclu entre Deutsche Bahn AG et DB Cargo AG le 25 octobre 2012, tel que prorogé, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»).
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