Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 3
L’Allemagne veille à ce que DB Cargo AG ou Deutsche Bahn AG, selon le cas, mette pleinement en œuvre, dans les délais prévus dans le plan de restructuration ou, le cas échéant, au plus tard à la fin de la période de restructuration, le 31 décembre 2026, les mesures prévues dans le plan de restructuration de DB Cargo AG ainsi que les mesures connexes limitant les distorsions de concurrence.
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