Art. 4

En vigueur depuis le 29 nov. 2024

Article 4 L’Allemagne informe la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures envisagées ou prises pour s’y conformer. Par la suite, l’Allemagne présente à la Commission des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration tous les six mois jusqu’à la fin de la période de restructuration, le 31 décembre 2026. Ces rapports devraient préciser, en particulier, les dates des versements effectifs des fonds engagés à titre de contribution propre du bénéficiaire, les éventuelles futures aides envisagées en faveur de DB Cargo AG ou de ses filiales, y compris dans le cadre de régimes approuvés, l’état d’avancement de la mise en conformité avec les conditions énoncées dans la présente décision, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration, les limitations et réductions des coûts et les augmentations des recettes découlant des mesures de restructuration opérationnelle et les mesures correctives envisagées ou adoptées par l’Allemagne ou, le cas échéant, par DB Cargo AG ou Deutsche Bahn AG.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:1167:oj#art-4