DECISIONE·n° 1167·29 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/1167
DÉCISION (UE) 2025/1167 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - concernant l’aide d’État SA.50952 (2022/C) (ex 2018/FC) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de DB Cargo - [notifiée sous le numéro C(2024) 8610] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 5 articles 1 version historisée
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