Art. 13.tit_1
Prise de décision
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3080:oj#art-13.tit_1
Prise de décision
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:3080:oj#art-13.tit_1