Art. 21
Procédure écrite d’urgence
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 21
Procédure écrite d’urgence
1. Le membre de la Commission responsable d’un projet d’acte peut demander le recours à la procédure écrite d’urgence. La demande est dûment justifiée. Cette procédure ne vise pas à rattraper un quelconque retard administratif.
2. Le président peut autoriser le secrétaire général à fixer le délai à moins de trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du projet d’acte auprès des membres de la Commission afin de permettre l’adoption d’un acte urgent.
3. La procédure écrite d’urgence est utilisée en vue de l’adoption de la communication de la Commission relative à une position du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
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