Art. 31

Conditions et modalités d’exercice d’une habilitation générale

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 31 Conditions et modalités d’exercice d’une habilitation générale 1. Préalablement à l’exercice de l’habilitation générale, le membre de la Commission habilité détermine, de sa propre initiative ou sur la base d’une analyse du service responsable, si, pour des raisons d’appréciation politique ou d’autres circonstances, l’acte doit être adopté par procédure orale ou écrite. En cas de doute, le membre de la Commission habilité consulte le président. 2. L’avis favorable du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées en vertu de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis favorable des autres services consultés sont requis avant l’adoption d’actes par habilitation générale. Les avis du service juridique et des autres services consultés peuvent être exprès ou tacites. 3. Le service responsable demande, préalablement à l’exercice de l’habilitation générale, l’accord du ou des membres de la Commission habilités et, le cas échéant, des membres de la Commission éventuellement associés. 4. Le secrétariat général vérifie le respect des conditions de fond et de forme avant que le projet d’acte soit soumis au membre de la Commission habilité pour adoption. 5. Le membre de la Commission habilité adopte l’acte et certifie le respect des conditions et modalités applicables aux actes qu’il adopte. 6. L’acte est adopté dès que la signature‚ manuscrite ou électronique – du membre de la Commission habilité, apposée aux fins de l’adoption, a été enregistrée dans le système informatique prévu à cet effet. 7. En cas d’empêchement d’un membre de la Commission habilité, l’habilitation générale accordée peut être exercée par un autre membre de la Commission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:3080:oj#art-31