Art. 42
Information sur les actes adoptés
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 42
Information sur les actes adoptés
La Commission prend note des actes adoptés par procédure écrite, par procédure d’habilitation et par procédure de délégation, qui sont consignés dans des notes journalières. Ces notes sont mentionnées dans le procès-verbal de la réunion de la Commission suivante.
Une note récapitulative est établie lors de chaque réunion de la Commission. Elle recense les actes adoptés par la Commission par procédure orale en vertu de son pouvoir autonome. Elle mentionne également les notes journalières des actes adoptés par procédure écrite.
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