Art. 43
Authentification des actes adoptés
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 43
Authentification des actes adoptés
1. Les actes non législatifs adoptés par la Commission en vertu de son pouvoir autonome sont authentifiés au moment de leur adoption, ou après celle-ci et, s’il y a lieu, avant la notification à leur(s) destinataire(s) ou la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les actes visés au paragraphe 1 sont authentifiés:
(a)
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure orale:
i)
par la signature, manuscrite ou électronique, du secrétaire général apposée sur la note récapitulative établie lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés et qui les recense;
ii)
lorsque le président a recours à des systèmes de télécommunication dans les conditions décrites à l’article 12, paragraphe 2, et lorsque les circonstances empêchent la signature de la note récapitulative, l’accord exprès écrit du secrétaire général peut exceptionnellement remplacer sa signature et est alors joint à ladite note;
(b)
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure écrite, par la signature, manuscrite ou électronique, du secrétaire général apposée sur la note journalière visée à l’article 42 dans laquelle ils sont consignés;
(c)
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure d’habilitation, par la signature, manuscrite ou électronique, du membre de la Commission habilité apposée sur la fiche d’adoption et sur son enregistrement; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42;
(d)
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure de délégation (y compris par subdélégation), par la signature, manuscrite ou électronique, du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur ou du chef d’unité, délégué ou subdélégué, apposée sur la fiche d’adoption et de son enregistrement; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42.
3. Les actes visés au paragraphe 2 sont joints de façon indissociable, y compris sous forme électronique s’il y a lieu, dans la ou les langues faisant foi, aux notes récapitulatives ou journalières visées dans ledit paragraphe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3080:oj#art-43