Art. 66

Gestion des documents

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 66 Gestion des documents 1. Les documents doivent être gérés de manière efficace pour permettre à la Commission de retracer à tout moment ses actions afin, entre autres, de répondre de ses obligations juridiques, en particulier en matière de protection des données, d’accès du public aux documents et de sécurité de l’information. 2. Les services de la Commission respectent les règles internes d’enregistrement, de classement, de conservation et de transfert des documents aux archives historiques.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:3080:oj#art-66