Art. 67

Sécurité et confidentialité

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 67 Sécurité et confidentialité 1. Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, les membres et l’ensemble du personnel de la Commission sont soumis à une obligation générale de respect de la confidentialité des débats, des informations et des documents portés à leur connaissance (24). 2. Au sein de la Commission, un niveau de protection adéquat pour les personnes, les biens et les informations est assuré proportionnellement aux risques recensés (25). Les informations classifiées de l’Union européenne font également l’objet d’une protection appropriée (26). 3. Les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau supérieur ne sont accessibles qu’aux membres du personnel qui ont obtenu une habilitation de sécurité des autorités nationales de leur pays d’origine.

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