Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article 4
Le Conseil peut réexaminer le contenu des directives de négociation en cas d’évolution de la situation en 2025 et en 2026, en particulier si le niveau d’ambition des négociations va au-delà du droit pertinent de l’Union, et en tout état de cause après la quarante-sixième session de l’organe exécutif visé à l’article 10 de la convention, si la révision du protocole de Göteborg n’a pas été achevée à la fin de sa quarante-sixième session.
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