Art. 21

Règlement de sécurité

En vigueur depuis le 9 déc. 2024

Article 21 Règlement de sécurité La décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 juin 2023 relative aux règles de sécurité applicables au service européen pour l’action extérieure s’applique au CESD.