Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 5 févr. 2025
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision détermine les règles et les modalités de mise en œuvre de la retransmission sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne des prononcés d’arrêts ou des présentations de conclusions afférents à des affaires devant le Tribunal.
2. Le président du Tribunal, le président de chambre entendu, détermine les arrêts dont le prononcé fera l’objet d’une retransmission. De même, l’avocat général entendu, il détermine les conclusions dont la présentation fera l’objet d’une retransmission.
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