Art. 3
Aspects techniques
En vigueur depuis le 5 févr. 2025
Article 3
Aspects techniques
1. La retransmission est assurée par les services compétents de la Cour de justice de l’Union européenne moyennant un système sécurisé géré ou utilisé par l’institution.
2. La retransmission est accessible à tout utilisateur du site internet de la Cour de justice de l’Union européenne, sans besoin d’un enregistrement préalable.
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