Art. 2
Modalités de retransmission
En vigueur depuis le 5 févr. 2025
Article 2
Modalités de retransmission
1. Les parties et les intéressés visés à l’article 23 du statut sont informés de ce que le prononcé de l’arrêt ou la présentation des conclusions feront l’objet d’une retransmission.
2. La retransmission des prononcés des arrêts et des présentations de conclusions s’effectue en direct sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Cette retransmission peut faire l’objet d’une interprétation ou d’un sous-titrage.
Historique des versions
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