DECISIONE·n° 436·5 février 2025
Decisione (UE) 2025/436
DÉCISION DU TRIBUNAL - du 5 février 2025 - concernant la retransmission des prononcés d’arrêts ou des présentations de conclusions au titre des articles 110 bis, paragraphe 8, et 219, paragraphe 8, du règlement de procédure - [2025/436]
En vigueur depuis le 5 février 2025 12 articles 1 version historisée
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