Art. 30
Autres relevés pour les transporteurs et détenteurs temporaires
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 30
Autres relevés pour les transporteurs et détenteurs temporaires
Les relevés déjà tenus par des personnes ou entreprises, conformément à la réglementation en vigueur qui leur est applicable sur le territoire de l’État membre dans lequel elles opèrent, peuvent être considérés comme tenant lieu des relevés visés à l’article 29, à condition qu’ils comportent toutes les données requises au titre dudit article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:492:oj#art-30