Art. 21
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 21
Entrée en vigueur et application
1. La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. L’article 18 et l’article 19, paragraphe 1, s’appliquent à compter du jour de la première réunion du comité de gestion des risques et de la conformité qui est dûment convoquée par le directeur des risques.
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