Art. 19
Abrogation
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 19
Abrogation
1. La décision C(2020) 5154 portant création du comité directeur pour les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires est abrogée.
2. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
3. La décision C(2024) 745 relative à l’adoption d’une charte des missions et responsabilités du directeur des risques de la Commission pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:369:oj#art-19