Art. 18
Consultations préalables sur la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 18
Consultations préalables sur la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité
1. Le projet de politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et celui de politiques thématiques en matière de risques et de conformité sont rédigés par le directeur des risques et examinés au sein d’un groupe de travail interservices auquel participent les directions générales chargées des opérations financières de l’Union. Le secrétariat général et le service juridique sont invités à ce groupe de travail.
2. Avant de lancer la consultation interservices, le directeur des risques présente le projet de politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et le projet de politiques thématiques en matière de risques et de conformité pour examen au comité de gestion des risques et de la conformité, conformément à l’article 15, paragraphe 2, point a).
3. Lorsqu’il soumet les projets de politiques à la consultation interservices et à la Commission en vue de leur adoption, le directeur des risques fournit des informations sur les résultats de l’examen effectué au sein du comité de gestion des risques et de la conformité visé à l’article 15, paragraphe 2, point a), et sur son évaluation.
4. Les observations formulées par les membres sont dûment prises en considération et le directeur des risques fournit des informations sur la manière dont il a ou non été tenu compte de ces observations dans la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité ou dans les politiques thématiques en matière de risques et de conformité.
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