Art. 20

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 21 févr. 2025

Article 20 Dispositions transitoires 1. La politique de haut niveau en matière de risques et de conformité adoptée en vertu de la décision (UE) 2023/2825 reste valable en ce qui concerne les catégories d’opérations financières de l’Union qui en relèvent jusqu’à son remplacement par la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité visée à l’article 8. 2. Les manuels et autres documents pertinents relatifs à la gestion des risques liés aux opérations de gestion d’actifs, adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente décision, font l’objet d’un examen par le directeur des risques. Les manuels et les autres documents pertinents approuvés par le comité directeur pour les passifs éventuels, ainsi que les manuels et les documents des directions générales chargées des opérations financières de l’Union, qui définissent les règles en matière de gestion des risques financiers applicables aux programmes existants, restent valables jusqu’à leur remplacement par les politiques thématiques en matière de risques et de conformité. 3. Les nominations des membres du comité de gestion des risques et de la conformité conformément à l’article 16, paragraphe 2, points c), e) et f), sont notifiées au directeur des risques dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision ou de la date à laquelle une direction générale reçoit des responsabilités d’ordonnateur pour les opérations financières de l’Union. 4. La décision adoptant la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité prévoit des dispositions transitoires visant à garantir que les risques sont gérés dans les limites de l’appétence au risque définie pour les programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente décision. 5. Sans préjudice de l’appétence au risque déterminée par les actes législatifs établissant ces programmes, l’évaluation ex post et le suivi des risques financiers des programmes et instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ainsi que le compte rendu à ce sujet, sont effectués en suivant les méthodologies définies dans les politiques thématiques en matière de risques et de conformité adoptées sur la base de la présente décision.

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