Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2025
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports annuels établis par le BAFA et Expertise France.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.
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