Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2025
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si lesdites conventions n’ont pas été conclues dans ce délai.
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