Art. 4

Gestion des demandes

En vigueur depuis le 6 mars 2025

Article 4 Gestion des demandes 1. Les réponses aux demandes initiales sont signées par le chef du bureau du RSUE, qui assure la fonction de correspondant chargé de l’accès aux documents au sein du bureau du RSUE concerné. En l’absence de chef de bureau, le RSUE désigne un correspondant chargé de l’accès aux documents parmi les membres du personnel. 2. Les réponses aux demandes confirmatives sont signées par le RSUE concerné. 3. Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, aux fins du traitement des demandes d’accès à des documents, tant au stade de la demande initiale qu’au stade de la demande confirmative, l’équipe du SEAE chargée de la transparence soutient et conseille les RSUE et leurs bureaux. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est consulté, le cas échéant, pour ce qui est de la décision à prendre dans des cas complexes.

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