Art. 7
Consultation d’un RSUE
En vigueur depuis le 6 mars 2025
Article 7
Consultation d’un RSUE
1. Les demandes de consultation d’un RSUE émanant d’un État membre ou d’une autre institution, organe ou organisme de l’Union ayant reçu une demande d’accès à un document en sa possession mais émanant d’un RSUE sont envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante: EUSR-ACCESS-TO-DOCUMENTS@eeas.europa.eu.
2. Le RSUE se prononce sans tarder, en tenant compte des délais impartis pour fournir une réponse, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2025:1951:oj#art-7