Art. 3

En vigueur depuis le 27 mars 2025

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 988 941,12 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget de l’Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’UNODA. La convention de financement prévoit que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de cette convention de financement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:646:oj#art-3