Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2025
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire dix-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:646:oj#art-5