Art. 1
Champ d'application et objectif
En vigueur depuis le 27 mars 2025
Article premier
Champ d'application et objectif
L'objectif de la présente décision est d'améliorer l'accessibilité et de réduire les coûts de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises par:
a)
l'établissement de règles complémentaires permettant aux investisseurs, en particulier les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises, de demander l'accès à des procédures accélérées pour le règlement des différends relatifs aux investissements relevant de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l'accord; et
b)
l'établissement de procédures accélérées pour le règlement des différends relatifs aux investissements relevant de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l'accord.
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