DECISIONE·n° 703·27 mars 2025

Decisione (UE) 2025/703

DÉCISION (UE) 2025/703 DU CONSEIL - du 27 mars 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 27 mars 2025 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application et objectif Art. 2Accès à la procédure accélérée Art. 3Constitution du Tribunal Art. 1.tit_1Champ d'application et objectif Art. 2.tit_1Accès à la procédure accélérée Art. 3.tit_1Constitution du Tribunal Art. 4Première séance en procédure accélérée Art. 4.tit_1Première séance en procédure accélérée Art. 5Délais applicables à la procédure accélérée Art. 5.tit_1Délais applicables à la procédure accélérée Art. 6Jonction des plaintes au titre de la présente décision Art. 6.tit_1Jonction des plaintes au titre de la présente décision Art. 7Médiation Art. 7.tit_1Médiation Art. 8Examen de la présente décision Art. 8.tit_1Examen de la présente décision Art. 9Textes faisant foi Art. 9.tit_1Textes faisant foi Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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