Art. 27.tit_1
Contenu, forme et programme d’études des cours de formation
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:704:oj#art-27.tit_1
Contenu, forme et programme d’études des cours de formation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2025:704:oj#art-27.tit_1