Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Article premier
1. Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la République slovaque est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes aux véhicules des catégories suivantes qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles:
a)
les véhicules à moteur de la catégorie M1, visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), i), du règlement (UE) 2018/858;
b)
les motocycles de la catégorie L1e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 168/2013;
c)
les motocycles de la catégorie L3e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 168/2013.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux véhicules qui sont utilisés ou achetés:
a)
à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
b)
à des fins de transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi;
c)
en vue de la fourniture de leçons de conduite;
d)
à des fins d’essais;
e)
pour le remplacement de véhicules en réparation.
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