DECISIONE·n° 852·14 avril 2025

Decisione (UE) 2025/852

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/852 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - autorisant la République slovaque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 14 avril 2025 5 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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