Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Article 4
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.
3. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 30 septembre 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.
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