Art. 8
Non-respect de la présente décision
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Article 8
Non-respect de la présente décision
1. Si un député ne respecte pas la présente décision, l’article 183 du règlement intérieur peut s’appliquer.
2. Si un ancien député ne respecte pas la présente décision, l’article 7 de la décision du Bureau du 17 avril 2023 concernant les anciens députés s’applique.
3. Si une personne autre qu’un député ou un ancien député ne respecte pas la présente décision, elle peut être expulsée des locaux du Parlement, en application de la décision du Bureau du 15 janvier 2018, et le secrétaire général peut décider de lui retirer son badge d’accès.
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