Art. 3

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Article 3 La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovaquie revoient à la baisse les objectifs en matière d’efficacité économique fixés pour leur zone tarifaire de route, exprimés en coût unitaire fixé (DUC). Lors de la révision de leurs objectifs en matière d’efficacité économique, ces États membres: a) veillent à ce que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique soient compatibles tant avec la tendance du DUC à l’échelle de l’Union qu’avec la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, visés à l’annexe IV, points 1.4, a) et b), respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2019/317; b) réduisent en conséquence le niveau des coûts fixés, en particulier pour l’année civile 2029; c) utilisent les prévisions de trafic les plus récentes, exprimées en unités de services, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Par dérogation au point a), lorsque la valeur de référence de la zone tarifaire de route concernée répond au critère visé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’État membre concerné veille à ce que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique soient au moins compatibles avec la tendance du DUC à l’échelle de l’Union ou avec la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. Si, dans le projet de plan de performance révisé qu’il doit soumettre conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, un État membre invoque l’annexe IV, point 1.4, d), dudit règlement d’exécution pour justifier un écart, il veille à ce que cet écart soit étayé par des informations et des justifications adéquates. En particulier, l’État membre concerné démontre que toute mesure invoquée pour justifier un écart par rapport aux objectifs en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union ne porte que sur les ressources opérationnelles ou les capacités techniques supplémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de capacité.

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