Art. 10

Dispositions finales

En vigueur depuis le 26 mai 2025

Article 10 Dispositions finales 1. Le présent statut entre en vigueur, à titre provisoire, le jour de son approbation par le conseil des gouverneurs. Il est dénommé «statut du personnel de la Fondation internationale UE-ALC». Une fois que l’accord concernant le siège entre la République fédérale d’Allemagne et la Fondation devient effectif, le présent statut est soit adapté pour s’aligner sur l’accord concernant le siège, soit considéré comme définitif si aucun ajustement n’est jugé nécessaire. 2. La Fondation UE-ALC peut engager des conseillers, des experts, des consultants ou d’autres personnes, dans le cadre d’un accord de services, en leur confiant l’exécution de projets ou de tâches spécifiques pendant la durée de l’accord. Aucun accord établi dans ce cadre n’implique l’existence d’un contrat de travail avec la Fondation UE-ALC et la partie contractante, ni du droit de jouir des droits et prestations prévus par le présent statut. 3. Aux fins du présent statut, le terme «enfant» désigne un enfant né dans le cadre d’un mariage ou hors mariage, un enfant adopté et un beau-fils ou une belle-fille. 4. Tout avantage ou droit accordé au personnel de la Fondation UE-ALC par le présent statut prend effet à compter de la date à laquelle le début de ses responsabilités est convenu. 5. Tous les membres du personnel, y compris le directeur exécutif, ont droit à des avantages et sont soumis aux obligations établies par l’accord, le règlement interne et le présent statut, dans les conditions applicables à leur poste respectif. 6. Le directeur exécutif publie les modalités d’application nécessaires et suffisantes pour que le statut puisse être pleinement appliqué. 7. Pour tous les aspects pertinents non couverts par le présent statut, le droit applicable du pays d’accueil prévaut.

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