Art. 9
Résiliation du contrat de travail
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 9
Résiliation du contrat de travail
1. Sauf dans le cas du directeur exécutif, pour lequel les conditions contractuelles sont régies par les dispositions de l’accord, tout contrat de travail est résilié à la suite:
a)
de l’expiration de la durée du contrat de travail;
b)
de la démission du membre du personnel;
c)
d’un accord mutuel des parties;
d)
d’une incapacité permanente;
e)
de l’atteinte de la limite d’âge;
f)
d’exigences opérationnelles/de causes objectives; ou
g)
d’un licenciement pour faute grave/cause motivée.
2. La résiliation du contrat de travail pour cause de licenciement pour faute grave dispense la Fondation UE-ALC de verser toute indemnité, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts à la Fondation UE-ALC résultant de la commission de la faute, qui auraient pu être déterminés soit par un règlement à l’amiable, soit par une procédure arbitrale ou juridictionnelle.
3. La limite d’âge pour travailler en tant que membre du personnel de la Fondation UE-ALC est fixée à soixante-cinq (65) ans. Les membres du personnel titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée en vigueur qui atteignent la limite d’âge fixée dans le présent article continuent à travailler comme membres du personnel de la Fondation jusqu’à la résiliation du contrat de travail. Les membres du personnel titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée quittent leurs fonctions après avoir atteint la limite d’âge fixée.
4. En cas d’incapacité permanente totale ou partielle, la Fondation peut résilier le contrat de travail. En tout état de cause, le membre du personnel peut toujours exercer son droit de démissionner.
5. Chaque partie (membres du personnel et Fondation UE-ALC) peut résilier le contrat de travail moyennant un préavis de quatre semaines jusqu’à la fin d’un mois si le fonctionnaire a effectué moins de cinq années de service. Après cinq années de service, le délai de préavis est porté à deux mois, et après huit années de service, il est porté à trois mois.
6. La Fondation UE-ALC peut résilier des contrats de travail sur une base individuelle ou collective pour des raisons objectives ou en raison de l’interruption des services.
7. On entend par causes objectives de résiliation d’un contrat de travail avec la Fondation UE-ALC toute cause qui pourrait rendre impossible le paiement des salaires dus pour les services fournis par les membres du personnel.
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