Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2025
Article premier
La présente décision énonce les dispositions relatives au niveau et aux conditions de l'accès accordé par chaque partie aux navires de l'autre partie pour pêcher dans ses eaux, qui doivent être considérés comme le niveau et les conditions d'accès déterminés aux fins de l'article 500, paragraphes 1, 4 et 5, de l'accord. Il est entendu que la décision n'affecte pas l'article 500, paragraphe 2, de l'accord.
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