Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2025
Article 2
1. Sous réserve que des TAC aient été convenus, chaque partie accorde aux navires de l'autre partie:
a)
un accès total pour l'exploitation des stocks énumérés à l'annexe 35 et à l'annexe 36, tableaux A, B et F, de l'accord dans sa ZEE et dans les eaux des parties situées entre six et douze milles marins des lignes de base dans les divisions CIEM 4c et 7d à 7g à un niveau qui soit raisonnablement proportionné aux parts des TAC respectives des parties;
b)
un accès total pour l'exploitation de stocks hors quota dans sa ZEE et dans les eaux des parties situées entre six et douze milles marins des lignes de base dans les divisions CIEM 4c et 7d à 7g à un niveau au moins égal au tonnage moyen pêché par cette partie dans les eaux de l'autre partie au cours de la période 2012-2016.
Aux fins des points a) et b), l'accès total pour pêcher entre six et douze milles marins des lignes de base dans les divisions CIEM 4c et 7d à 7g s'applique aux navires admissibles dans la mesure où les navires admissibles de chaque partie avaient accès à ces eaux au 31 décembre 2020. Le terme «navire admissible» a le même sens qu'à l'article 500, paragraphe 4, tel qu'il est défini aux fins de l'article 500, paragraphe 4, point c).
2. L'accès prévu au paragraphe 1, point a), est également accordé lorsqu'un stock énuméré à l'annexe 35 ou à l'annexe 36, tableaux A et B, ne fait toujours pas l'objet d'un TAC convenu à la date du 20 décembre d'une année donnée et que chaque partie a fixé un TAC provisoire en application de l'article 499 de l'accord. Il en va de même, mutatis mutandis, pour l'accès prévu au paragraphe 1, point b), pour l'exploitation de stocks hors quota.
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne comprennent pas d'engagements financiers ni de transferts de quotas entre les parties.
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