DECISIONE·n° 1301·17 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1301
DÉCISION (UE) 2025/1301 DU CONSEIL - du 17 juin 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein d’un comité spécialisé institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une décision dudit comité spécialisé
En vigueur depuis le 17 juin 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible