Art. 4

En vigueur depuis le 17 juin 2025

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2026. Elle cesse de s'appliquer le 30 juin 2038, à moins que le comité spécialisé de la pêche n'adopte une décision pour la proroger.

Historique des versions