Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 19 juin 2025
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1.
«partenariat SST»: le partenariat entre les entités nationales constitutives désignées, créé par l’accord de partenariat SST visé à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696;
2.
«État membre participant»: tout État membre participant au partenariat SST.
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